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Ouest Commissaires
de Justice Associés

COUR D'APPEL DE RENNES

F. CORLAY - J-P DA SILVA - A. DEVILLARS - Ph. DOUCET - A. GOULARD - B. GROSSIN - C. OBER-GEGADEN

Huissiers de Justice Associés

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F. CORLAY - J-P DA SILVA - Ph. DOUCET - A. DEVILLARS - A. GOULARD - B. GROSSIN - C. OBER-GEGADEN

Huissiers de Justice Associés

icône actu ACTUALITé

Entreprises - Collectivités
Protégez-vous - rassurez vos clients,
salariés, publics et agents
Faites constater l'application des mesures sanitaires
par un Huissier de justice

Les conditions d’accès à vos locaux, de prolongation ou reprise de votre activité dans le contexte sanitaire actuel sont légitimement au cœur de vos préoccupations.

La preuve du respect des mesures de protection est absolument essentielle pour prémunir votre structure contre de futurs contentieux économiques ou sociaux.

Le constat par Huissier de justice, Officier public et ministériel, est la preuve qui permet d’attester de la mise en œuvre de vos obligations en matière de mesures sanitaires.

Après la réalisation de ce constat, vous pourrez utiliser et afficher la signature visuelle.

Contactez-nous pour toute demande de renseignement.

5

Départements


7

Huissiers


20

Collaborateurs


10000

k€ recouvrés/an


icône actu Nantes

Philippe Doucet
Antoine Devillars
Caroline Ober-Gegaden

Capitale économique de la région Pays de la Loire ; Sixième métropole française ; un pôle urbain attractif ; une économie très dynamique et en forte expansion.

Notre Office et nos bureaux sont situés en centre ville, face à la Loire, au cœur du tissu économique local, et dans le quartier des tribunaux : Tribunal Judiciaire, Tribunal de Commerce et Tribunal Administratif.

Étude créée en 1971. Nous faisons, depuis 50 ans, le choix de la proximité.

Tramway : Station Commerce - Parking Commerce.

icône actu Rennes

Jean-Paul Da Silva
Bertrand Grossin
 

Capitale économique et juridique de la Bretagne - Cour d’Appel de Rennes Parlement de Bretagne - Tribunal Judiciaire - Tribunal Administratif - Préfecture d’Ille-et-Vilaine.

Notre Étude est facilement accessible, au croisement central des 2 lignes de Métro et des bus desservant Rennes Métropole.

Métro République - Parking Vilaine.

Nous mettons nos 20 ans d’expérience au service de vos droits.

icône actu Saint-Malo

Alain Goulard
Florent Corlay
 

Située dans la capitale touristique de la Bretagne Nord, notre étude couvre le Nord de la Bretagne : l’Ille-et-Vilaine et tout le département des Côtes d’Armor notamment DINAN et SAINT BRIEUC.

Nous intervenons également en Normandie et Mayenne pour toutes constatations.

Nos bureaux sont situés au centre d’affaires Cap Sud dans le quartier de Paramé.

icône valeurs NOS VALEURS

La synergie des compétences pour plus de
SIMPLICITE - PROXIMITE – REACTIVITE

Un interlocuteur unique pour toutes vos demandes en Bretagne. Notre répartition géographique stratégique et un réseau de correspondants sur tout le ressort de la Cour d’Appel de Rennes pour simplifier toutes vos démarches. Nous nous chargeons du suivi optimal sur les cinq départements de notre compétence (22 - 29 - 35 - 44 - 56).

Un correspondant disponible et dédié à la gestion de votre compte - une consultation rapide et transparente de votre dossier en ligne avec votre identifiant et votre mot de passe. Vous pouvez aussi déposer vos demandes et pièces en toute simplicité dans notre espace sécurisé crypté.

Quel que soit le domaine d’intervention, vous trouverez l’interlocuteur privilégié. Un espace communication est à votre disposition, pour une intervention encore plus rapide et efficace.

logo competences COMPéTENCE TERRITORIALE

Compétence huissier départements (54, 55 et 88)

Cour d'appel de Rennes

En matière de contentieux judiciaire, de signification d'actes et d'exécution, nous sommes compétents sur l'ensemble des communes des départements 22, 29, 35, 44 et 56.

Compétence nationale

En matière de contentieux amiable ou pour la réalisation de procès-verbaux de constat, nous sommes compétents sur l'ensemble du territoire national français.

nos missions

icone signification SIGNIFICATION

La rédaction et la signification des actes

Nous rédigeons pour vous tous types d’actes :

  • les actes extra-judiciaires (sommation de payer, bail d’habitation, constat, congé, sommation interpellative, signification d’une lettre, etc…)
  • les actes judiciaires liés à une procédure civile (citation et assignation en justice, commandement, saisie, assignation, signification de jugement…)

Nous signifions tous les actes sur les cinq départements de la Cour d’Appel de RENNES : Côtes-d’Armor (22), Finistère (29), Ile-et -Vilaine (35), Morbihan (56) et la Loire-Atlantique (44) mais également sur l'ensemble du territoire national grâce à notre réseau de correspondants.

La signification se fait par une remise en mains propres de l’acte au destinataire ou, en son absence, à toute personne présente à son domicile ou à sa résidence. A défaut, l’acte est mis à disposition à l’Étude pour y être retiré par l’intéressé.

Service ACTES CORRESPONDANTS

Comment nous envoyer un acte ? :

Par email ou dépôt direct sur le site ou par pli postal.

Notre formulaire de demande de signification en ligne :

FAIRE UNE DEMANDE

icone recouvrement RECOUVREMENTS

Le recouvrement amiable et judiciaire

L’Huissier de justice, pour un recouvrement de qualité.

L’Huissier de justice est LE professionnel incontesté du recouvrement. Officier Ministériel, il est assermenté, et soumis à des règles déontologiques strictes. Appliquées au recouvrement de créances, elles permettent de s’assurer que celui-ci sera effectué dans le respect des droits des personnes.

  • Son coût est inférieur au recouvrement forcé
  • Il permet une action rapide et adaptée aux spécificités de votre dossier
  • Le recouvrement amiable vous permet de préserver vos relations commerciales avec votre débiteur
  • Dans la majorité des cas, vous devrez justifier d’avoir tenté une approche amiable avant d’engager une procédure judiciaire

Quelle que soit la nature de votre créance, notre intervention vise toujours à obtenir un paiement rapide et au moindre coût. Pour cela, toutes nos actions suivent un processus précis.

  • Nous estimons la bonne foi de votre débiteur à vouloir s’acquitter de sa dette
  • Nous déterminons ensuite sa capacité financière à payer
  • Nous fixons des délais de paiement les plus courts possibles
  • Nous contrôlons le respect des échéances et prenons, le cas échéant, les mesures nécessaires

En cas d'échec du recouvrement amiable, nous procédons sur votre demande au recouvrement judiciaire de vos créances.

L'Huissier de Justice est le seul professionnel du droit autorisé à procéder au recouvrement forcé. Les actions que nous engageons sont strictement réglementées et tarifées par la loi, et nous les exerçons sous le contrôle du Procureur de la République.

Les conditions de notre intervention

Dès l'instant où vous détenez un titre exécutoire nous pouvons engager immédiatement le recouvrement forcé.

Si vous n'en avez pas, nous nous chargeons d'en obtenir un selon plusieurs voies possibles.

  • Nous déposons une requête en injonction de payer auprès du tribunal, procédure simplifiée qui vous permet d'obtenir très rapidement un titre exécutoire
  • Nous assignons votre débiteur qui sera convoqué devant le tribunal en vue d'un jugement au fond
  • En matière de chèque sans provision, nous vous délivrons un titre exécutoire qui a valeur de jugement
Nos moyens d'action :

Parmi les nombreuses procédures d'exécution dont nous disposons, nous engageons celle qui est la plus adaptée au vu du patrimoine du débiteur.

Pour obtenir le paiement d'une somme d'argent :
  • La saisie-attribution permet de bloquer des fonds appartenant à votre débiteur directement à sa banque ou auprès de toute personne les détenant pour son compte
  • La saisie des rémunérations permet que vous soyez directement payé sur le salaire, la pension, les indemnités de maladie ou de chômage de votre débiteur, via le juge de l’exécution
  • La saisie-vente permet de saisir les biens meubles de votre débiteur où qu’ils soient et de procéder à leur vente aux enchères faute d’accord ou de paiement
  • La saisie- immobilière permet, en cas de créance importante, de saisir un immeuble appartenant à votre débiteur et de procéder à sa vente devant le Tribunal judiciaire
Pour obtenir la restitution d’un bien ou sa libération :
  • La saisie-appréhension et la saisie-revendication, procédures simples et rapides, vous permettent d’obtenir la restitution d’un bien meuble détenu entre les mains d’une tierce personne
  • Les mesures d’expulsion et d’évacuation vous permettent d’obtenir la libération des lieux occupés par vos locataires. Parallèlement, nous veillons au recouvrement des loyers en usant des procédures d’exécution ordinaires

Nous pouvons également procéder à des saisies-conservatoires sur les biens de votre débiteur pour protéger vos droits dans l’attente d’un titre exécutoire définitif.

Prévenir les litiges avec son locataire ou son propriétaire.

Nous vous assistons et vous conseillons sur vos droits et vos obligations respectives.

Vous êtes propriétaire, nous intervenons :
En dehors de tous conflits :
  • Rédaction du bail et des actes de caution
  • Etat des lieux d’entrée et de sortie
  • Gestion courante : révision des loyers, répartition annuelle des charges, solde des comptes en fin de bail
  • Régularisation du congé pour vente ou pour reprise
Lors de conflits :
  • Nous mettons en demeure votre locataire d’avoir à justifier d’une assurance locative
  • Nous constatons le mauvais entretien ou la dégradation des lieux
  • Nous engageons une action contre les cautions en cas de manquement du locataire
  • Nous recouvrons les loyers ou les charges impayées
  • Nous engageons la procédure judiciaire visant la résiliation du bail ainsi qu’au besoin, l’expulsion du locataire
Vous êtes locataire, nous intervenons :
En dehors de tous conflits :
  • Nous contrôlons l’absence de clauses abusives dans le bail
  • Nous rédigeons le congé dans les formes et délais légaux
  • Nous rédigeons la demande de renouvellement du bail commercial
Lors de conflits :
  • Nous faisons respecter vos droits de locataire conformément à votre bail
  • Constatations de troubles de voisinage
  • Mise en demeure du propriétaire d’effectuer les travaux qui lui incombent
  • Action en restitution de dépôt de garantie

L’Huissier de Justice peut vous assister afin de solutionner un conflit de voisinage.

Si aucune solution amiable n’est possible, vous devrez prouver le trouble occasionné afin d’en obtenir réparation devant le tribunal.

A ce titre, le constat d’huissier reste le meilleur moyen de vous constituer cette preuve.

Nous intervenons dans le cadre de conflits de voisinage divers et variés :
Sauvegarde de vos droits de propriété :
  • Séparation et mitoyenneté : séparations, bornage, cadastre
  • L’enclavement et les servitudes de passage non respectées
  • Écoulement des eaux
  • Distances des constructions et plantations non conformes
Environnement et vie privée :
  • Nuisances sonores, diurnes et nocturnes
  • Emanations de toutes natures : odeur, fumée, poussière
  • Décharges et constructions sauvages
Nos actions :
  • Etablissement d’un constat : description précise et objective de la situation incriminée, agrémentée de tout autre élément utile, attestant du préjudice subi
  • Tentative de conciliation : dénonciation amiable du constat à l’auteur du trouble avec injonction de le faire cesser
  • Mise en œuvre d’une procédure judiciaire : condamnation de l’auteur du trouble à tout mettre en œuvre pour y mettre un terme, condamnation à des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi

L’Huissier de Justice peut vous conseiller dans votre quotidien et vos activités professionnelles dans bon nombre de domaines juridiques.

Notre expérience reconnue dans la gestion des affaires contentieuses, nous permet de vous conseiller au mieux et de rechercher une solution amiable afin d’éviter un recours devant les tribunaux.

  • Garantie des droits, protection du patrimoine
  • Clauses abusives
  • Non-conformité d’une marchandise
  • Conflits de voisinage
Nous vous conseillons dans vos rapports familiaux et conjugaux :
  • Union libre, Pacs
  • Abandon du domicile
  • Garde des enfants
  • Pension alimentaire
Nous vous conseillons dans vos rapports locatifs :
  • Etablissement des baux
  • Loyers impayés, retards de paiement
  • Dégradations, refus d’exécuter des travaux
  • Congé, renouvellement, réindexation locative
Nous vous conseillons dans vos activités professionnelles :
  • Constitution des statuts
  • Actes sous seing privé (contrats, baux, clauses de réserve de propriété)
  • Propriété intellectuelle ou industrielle
  • Conflits salariaux
  • Protocoles d’accord et transactionnels
  • Impayés clients
  • Mesures conservatoires

Nous pouvons vous conseiller sur de nombreux autres points, aussi vous ne devez pas hésiter à faire appel à nous.

Notre formulaire de demande de recouvrement en ligne :

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icone constat CONSTATS

infographie nos constats

Le constat par un Huissier de Justice

Utilisez le constat d’Huissier pour préserver vos droits !

  • Il établit la preuve du préjudice que vous subissez actuellement
  • Il vous permet de vous ménager une preuve en cas de contestations ultérieures

Nos domaines d’intervention

Ils sont nombreux et variés et s’adressent à toute personne physique ou morale désireuse de protéger ses intérêts.

Pour les particuliers :
  • Les relations conjugales et familiales : inventaire des meubles en cas de séparation, PACS, succession, adultère ou abandon de domicile conjugal, non-respect d’un droit de visite
  • Les conflits de voisinage : empiètement, nuisances sonores
  • Les états des lieux d’entrée et de sortie : pour les baux d’habitation, commerciaux ou ruraux, à la demande du propriétaire, du locataire ou de l’acquéreur pour la valeur d’un bien
  • Les dégâts domestiques, les catastrophes naturelles : dégâts des eaux, fissures, écroulements
Pour les entreprises, artisans ou commerçants :
  • Les chantiers : affichage du permis de construire, de déclaration ou de permis de démolir, retard de livraison, malfaçons, abandon de chantier
  • La vie des affaires : livraison non-conforme ou détériorée, tenue des assemblées générales de copropriétaires ou d’actionnaires, destruction de marchandises en stock, contrefaçon, concurrence déloyale, retards répétitifs ou abandon de poste d’un salarié, piquets de grève
  • Les collectivités locales : régularité des appels d’offres, conformité de l’enfouissement des réseaux sanitaires et électriques, état des lieux des voies publiques et des façades avant travaux

A l’issue de notre intervention, un procès-verbal de constatations vous est remis, accompagné au besoin de photos ou de tout autre document utile.

Notre formulaire de demande de constat en ligne :

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icone administration de biens ADMINISTRATION DE BIENS * activité prochaine

Afin d’assurer la pérennité de vos revenus immobiliers, notre équipe expérimentée est à votre écoute pour répondre à toutes vos questions, et vous aider à prendre les bonnes décisions quant à la gestion locative de votre patrimoine

Cette gestion personnalisée vous dégage de toutes contraintes. Elle consiste, moyennant une rémunération, à décharger le bailleur de la gestion courante de son bien (rédaction du contrat de location, visite et état des lieux, encaissement et révision annuelle des loyers, élaboration des décompte des charges, renouvellement des baux)

Trouver un locataire solvable

  • Notre expérience ainsi que nos partenariats avec les agences immobilières nous permettent de vous trouver rapidement des locataires solvables répondants aux critères imposés et de limiter ainsi le taux de vacance

Service et externalisation

  • Afin de vous éviter de gérer des procédures complexes dans un environnement juridique contraignant : nos collaborateurs s’occupent de tout et vous informent en toute transparence à chaque étape
  • Notre priorité est votre sécurité juridique
  • Nous vous conseillons au mieux en matière de garantie des loyers impayés, garantie des risques
  • Nous vous assistons et vous accompagnons dans toutes les démarches administratives et juridiques : diagnostics immobiliers, rédaction des baux, contentieux, fiscalité, travaux…

Nous assurons pour vous :

  • Le conseil pour la mise en location par l’expertise du bien et l’analyse juridique du dossier
  • Un audit des candidatures de locataires
  • La constitution des dossiers de location
  • La rédaction des baux adaptée à la situation de chaque bien
  • La rédaction d’un véritable état des lieux juridiquement opposable
  • L’encaissement des loyers et charges
  • Le suivi de la location dans tous ses évènements
  • Le traitement immédiat du retard de paiement ou défaut de paiement du loyer
  • La mise en place et le suivi de la procédure contentieuse
  • La gestion de fin de bail amiable ou judiciaire
  • Une garantie de revenus avec l’assurance loyers impayés, réparations locatives
  • Garantie de relocation

Nos atouts :

  • Une qualité de tiers de confiance incontestable
  • Une compétence juridique reconnue
  • Une expertise en matière de recouvrement locatif et procédure d’expulsion
  • Une maîtrise du dossier locatif du début à la fin en étant votre seul interlocuteur
  • Une garantie de la protection du logement
  • Une connaissance approfondie du terrain et du marché locatif local

Notre formulaire de demande de contact en gestion locative :

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Retrouvez vos actes et documents en ligne et en toute sécurité où que vous soyez.


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Pour effectuer un paiement sécurisé, munissez-vous du numéro de référence de votre dossier et de votre carte de paiement.

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À QUELLE ÉTUDE S'ADRESSE VOTRE PAIEMENT ?



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Pour les clients disposant d'un code de consultation dédié, suivez l'évolution de vos dossiers.


OCéA RENNES
17 quai Lamartine
BP 40432
35104 Rennes cedex 03
 02 99 79 16 50
 Mail
OCéA SAINT-MALO
15 rue Henri Lemarié
CAP SUD 2 Batiment E
35400 Saint-Malo
 02 99 56 68 14
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MENTIONS LéGALES

Contact technique et commercial

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8 rue de Budapest
44000 NANTES
SIRET : 417 645 009 00040 – NAF : 5829C
TVA Intracommunautaire : FR07417645009
Contact :  Aptitude-logiciels.com

Conception et réalisation

Philippe MARIE
12 rue Saint-Exupéry
93100 MONTREUIL
SIRET : 483 695 201 00028
Contact :  Sous-titre.com

Politique de protection de la Vie privée

Notre étude s'engage à respecter scrupuleusement la confiance que vous leur accordez et à appliquer les obligations de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l'informatique, aux fichiers et aux libertés » de la  cnil.fr ainsi que les principes déontologiques qui en découlent quant aux informations personnelles que vous pouvez être amené à lui communiquer dans le cadre de votre navigation sur son site internet.

Principes généraux

L'ensemble de vos données personnelles, notamment votre nom, votre adresse postale, vos coordonnées téléphoniques, votre adresse e-mail, votre numéro de carte de paiement dans l'éventualité où il nous est transmis ainsi que toute donnée communiquée sur notre site web ou générée par votre navigation constituent des données confidentielles.

Conformément aux obligations légales nous conservons ces informations dans des conditions de sécurité renforcée et selon des durées limitées dans le temps proportionnelles aux finalités pour lesquelles vous nous les avez communiquées ; elles ne sont accessibles qu'aux personnes habilitées et ne sont utilisées que dans le cadre des finalités pour lesquelles vous nous les avez communiquées.

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Toute information, notamment la copie des données personnelles collectées ou générées préalablement, au cours, ou à la suite du présent traitement, peut être communiquée aux personnes exerçant leur droit d'accès. Vous pouvez exercer votre droit d'accès et de rectification dans les conditions prévues par la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l'informatique, aux fichiers et aux libertés » directement par courrier auprès d'OCéA ou en adressant votre demande par e-mail à :  contact@ocea-huissier-justice.fr

Sécurité des transactions

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Politique de protection des données à caractère personnel

Notre étude s´engage à respecter scrupuleusement la confiance que vous lui accordez et à appliquer les obligations légales du Règlement Général Pour la Protection des Données 2016/679 de l´Union Européenne et de l´article 32 de la Loi « Informatique et Liberté » du 6 janvier 1978 modifié par la Loi du 20 juin 2018, ainsi que les principes déontologiques qui en découlent quant aux informations personnelles que vous pouvez être amenés à lui communiquer dans le cadre de votre navigation sur le site internet.

Principes Généraux

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Droits relatifs au traitement des données personnelles

En application du Règlement Général Pour la Protection des Données, vous disposez d´un droit d´accès au traitement de vos données personnelles (article 15) et à leur rectification (article 16).

Vous bénéficiez également d´un droit à la limitation du traitement (article17) ainsi qu´un droit à l´effacement (article18).

Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement au traitement de vois données personnelles (article 13-2c) et exercer votre droit à leur portabilité (article20).

Vous pouvez faire valoir vos droits d´accès, de rectification, de limitation, d´effacement ainsi que votre droit à la portabilité de vos données personnelles par courrier à OCéA NANTES - 2 quai de Tourville - BP 60711 - 44007 Nantes Cedex 01 ou en adressant votre demande par e-mail à  contact.nantes@ocea-huissier.fr

Une réponse vous sera adressée dans le délai d´un mois.

Tarif des Huissiers de Justice

Exception faite de ses interventions en matière de constat, de recouvrement amiable, de conseil ou d'autres activités dites "hors tarif", les activités de l'huissier de justice sont majoritairement soumises à un tarif unique fixé par décret. Le prix des prestations des huissiers de justice est identique quel que soit le client ou la zone géographique. Le tarif est soit fixe, soit proportionnel.
La loi n°2015-990 du 6 août 2015, les décrets n°2016-230 du 26 février 2016, n°2016-1369 du 12 octobre 2016 et n° 2020-179 du 28 février 2020 ainsi que les arrêtés des 26 février 2016, 27 février 2018 et du 28 février 2020 fixent les tarifs réglementés des huissiers de justice qui sont insérés dans le Code de commerce.

Le détail du tarif est accessible sur l'Arrêté du 28 février 2020.

Code de la consommation

Dans le cadre de nos prestations et services juridiques (rédaction et signification d’actes, recouvrement, constat et conseils) vous pouvez prendre connaissance des articles du Code de la consommation suivant :
Code de la consommation article L. 111-1

3-D Secure est un protocole sécurisé de paiement sur Internet.

Déployé sous les appellations commerciales Verified By Visa et MasterCard SecureCode, 3-D Secure a été développé par Visa et Mastercard pour permettre aux marchands de limiter les risques de fraude sur Internet, liés aux tentatives d’usurpation d’identité. Il consiste à s’assurer, lors de chaque paiement en ligne, que la carte est utilisée par son véritable titulaire.

Dans ce cas où, à la fois le commerçant et la banque du porteur de la carte sont équipés, une étape supplémentaire a lieu au moment du paiement. En plus du numéro de carte bancaire, de la date d'expiration de la carte et des trois chiffres du code de sécurité (imprimés au dos de la carte), l’internaute doit saisir un mot de passe, tel que sa date de naissance (authentification simple) ou un code dynamique à usage unique (authentification forte).

Carte Google maps